Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge financière que représente pour certaines petites communes le remboursement des frais de scolarité d'enfants scolarisés dans une école extérieure à leur commune de résidence.
Les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation prévoient que lorsqu'un enfant commence sa scolarité dans une commune, il peut, en cas de déménagement, poursuivre sa scolarité dans cette même école, y compris pour le cycle en cours. Ce droit est également étendu aux frères et soeurs de l'enfant. En conséquence, la commune de résidence des parents est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation dans la commune d'accueil, en l'absence de toute possibilité de dérogation, même lorsque des équipements scolaires de qualité existent sur son propre territoire.
Cette situation engendre une dépense obligatoire qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros par enfant pour des communes rurales ou de petite taille, dont les budgets sont déjà fortement contraints. Ces collectivités ont pourtant réalisé d'importants investissements pour garantir un accès local à une offre éducative complète : écoles, cantines, accueil périscolaire, etc. L'absence de prise en compte des capacités d'accueil disponibles dans la commune de résidence ainsi que le caractère systématique de l'obligation de remboursement fragilisent leur équilibre budgétaire.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer les modalités de participation financière des communes concernées, afin de mieux concilier respect du parcours scolaire des enfants et soutenabilité financière pour les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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