Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 20/11/2025
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prévues par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 sur le secteur de l'imagerie médicale. Cette situation préoccupe les radiologues libéraux en Normandie.
La LFSS prévoit une économie de 300 millions d'euros sur l'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Pour atteindre cet objectif, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) impose une baisse de 50 % des forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomographie par émission de positons (TEP), alors que ces forfaits servent à financer l'ensemble des coûts liés aux équipements, à la maintenance, aux locaux et au personnel. Cette décision intervient dans un contexte d'augmentation constante des besoins en imagerie, notamment pour le diagnostic et le suivi des cancers. Une telle diminution fragilise l'ensemble des structures, qu'il s'agisse de cabinets libéraux, de cliniques ou d'hôpitaux, et compromet la qualité de la prise en charge.
En Normandie, cette situation se double d'une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 %, quand certaines régions dépassent les 20 % et l'Île-de-France atteint plus de 40 %. Cette baisse rend la région moins attractive pour les jeunes spécialistes et menace le modèle régional fondé sur la coopération territoriale, la couverture des zones sous-dotées et le maintien d'une imagerie de proximité, en lien avec les établissements hospitaliers.
Les radiologues normands alertent sur un risque de fermetures de cabinets dès 2026, d'abandon de certains actes devenus déficitaires et d'un désengagement massif des médecins vers le secteur 2 non encadré, entraînant une perte de contrôle tarifaire préjudiciable aux patients.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre économique du secteur de l'imagerie médicale, garantir un taux d'adhésion à l'OPTAM équitable entre les régions et assurer le maintien d'une offre de soins de proximité en Normandie.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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