Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 20/11/2025
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementations concernant l'utilisation de dispositifs acoustiques de type armes soniques.
Le ministère de l'intérieur affirme que les forces de l'ordre n'utilisent pas d'armes sonores de type Long-range Acoustic Device (LRAD). Pourtant, une vidéo filmée en 2021 aux Invalides, à Paris, montre un policier tenant un appareil émettant un son strident lors d'une intervention sur des manifestants. Selon le ministère, il s'agirait d'un simple mégaphone. Toutefois, ce dispositif produit un signal sonore perceptible à plusieurs centaines de mètres, caractéristiques proches de celles d'une arme sonique.
En France, aucune loi n'interdit explicitement l'usage de tels appareils. Le code de la sécurité intérieure autorise « tout moyen de force nécessaire et proportionné » pour disperser une foule, sans préciser la nature des armes ou dispositifs employés. Ce flou juridique permet une circulation libre potentiellement dangereuse. Aucune législation n'impose une puissance maximale. Des entreprises françaises (comme Qualiforce) commercialisent des canons sonores capables d'émettre jusqu'à 131 décibels (soit le bruit d'un avion au décollage). Une clientèle manifeste un intérêt pour des modèles encore plus puissants.
Pourtant, les risques pour la santé sont bien établis : au-delà de 120 décibels, le seuil de douleur auditive est franchi, et à partir de 160 décibels, des dommages irréversibles peuvent être causés aux tympans. Des études évoquent des effets neurologiques, respiratoires et psychiques.
En l'absence de réglementation claire, ces dispositifs représentent un risque pour l'intégrité physique et la dignité humaine. Leur utilisation potentielle par les forces de l'ordre serait une véritable menace pour le droit de manifester.
Ainsi, il lui demande de préciser si de tels dispositifs existent au sein des forces de sécurité intérieure et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer leur utilisation, garantir sa proportionnalité et assurer la protection des citoyens.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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