Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-678 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, traduit une volonté forte de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers, afin de répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires, notamment ceux confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d'accès aux soins de premier recours. Elle consacre une réforme ambitieuse du rôle infirmier, fondée sur l'approche par missions, l'exercice autonome du raisonnement clinique, la coordination des parcours de soins et l'accès direct des patients aux soins infirmiers.
Or, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage semble en décalage avec l'esprit et la lettre de la loi. Tel que présenté par la direction générale de l'offre de soins, ce texte omet ou affaiblit plusieurs des avancées centrales voulues par le législateur. Il ne précise pas les modalités concrètes de l'accès direct des patients aux soins infirmiers, réduit la portée de l'autonomie professionnelle en matière de prescription de produits de santé et d'examens complémentaires, et ne consacre pas pleinement le rôle infirmier dans la coordination et l'orientation des patients dans le système de soins. De même, la définition de la consultation infirmière, pourtant centrale dans l'organisation des soins de premier recours, n'est pas reprise dans sa dimension clinique, éducative, préventive, relationnelle et de coordination. Enfin, les sciences infirmières, pilier de la formation, de l'innovation et de l'amélioration continue des pratiques, ne sont pas suffisamment reconnues dans le texte.
En l'état, le projet de décret ne garantit ni l'effectivité des dispositions législatives, ni leur opposabilité sur le terrain. Il risque d'amoindrir considérablement la portée de la réforme, de créer une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières, et de retarder la mise en oeuvre concrète des transformations nécessaires dans notre système de santé.
Aussi, elle lui demande si elle entend revoir le projet de décret d'application afin qu'il reflète fidèlement les objectifs poursuivis par la loi du 27 juin 2025 et qu'il en assure la pleine effectivité, conformément à la volonté exprimée par le Parlement et aux attentes de la profession infirmière.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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