Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 20/11/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Si la sous-traitance répond à des besoins techniques ou de capacité, son excès favorise des pratiques frauduleuses, notamment le recours à des travailleurs dissimulés, la dilution des responsabilités et des offres anormalement basses. Ces dérives nuisent à la qualité des prestations, à la sécurité des chantiers, et évincent les entreprises vertueuses des marchés publics.
Afin de renforcer la transparence et la loyauté des pratiques il semblerait opportun de limiter la sous-traitance à deux rangs pour les marchés allotis, et à trois rangs pour les marchés non allotis. Cette mesure s'inscrirait dans la continuité des dispositions sur la rénovation énergétique introduites par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette limitation à l'ensemble des marchés du BTP, afin de rendre plus réaliste l'obligation de vérification des sous-traitants par les maîtres d'ouvrage et de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses.
- page 5724
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le