Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/11/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et sur la mise en oeuvre du dispositif de bonification de trimestres prévu par la réforme des retraites de 2023 pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
La loi n° 2023-270 relative à la réforme des retraites, a instauré, pour les SPV, un mécanisme de bonification de trimestres : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Ce dispositif, complémentaire de la NPFR instituée en 2016, a pour objectif de reconnaître et de fidéliser l'engagement des 200 000 SPV de France. Or, malgré les annonces gouvernementales, le décret d'application se fait toujours attendre.
De plus, le Gouvernement a récemment annoncé, qu'à compter de 2026, les SPV bénéficieront d'un trimestre offert après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cette annonce contredit les dispositions prévues par la loi du 14 avril 2023, qui fixait ce droit dès dix années de service.
Dans le même temps, la question du financement et de la soutenabilité de la NPFR suscite de nouvelles inquiétudes. Son coût est estimé à 180 millions d'euros d'ici 2040 et une éventuelle remise en cause du dispositif enverrait un signal très négatif aux volontaires, déjà confrontés à un manque de reconnaissance et à des difficultés de recrutement.
Aussi, elle lui demande quand sera publié le décret d'application prévu par la loi du 14 avril 2023. De plus, elle souhaite savoir s'il entend confirmer l'attribution des trimestres dès dix années d'engagement conformément à la loi et quelles mesures seront mises en place pour garantir la pérennité financière et la stabilité du régime de la NPFR.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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