Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 20/11/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de maire et de ses décrets d'application.
Si l'ambition de revaloriser ce métier essentiel au fonctionnement de nos communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants, est saluée, plusieurs points d'attention méritent d'être soulevés.
Premièrement, le dispositif transitoire de promotion interne dit « plan de requalification », qui permet aux adjoints administratifs principaux de catégorie C d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) sans quota et après seulement quatre ans d'exercice, soulève des interrogations. Un risque d'inadéquation entre le grade obtenu et les compétences réelles des agents est en effet identifié sur le terrain. De plus, l'absence d'obligation de servir en tant que secrétaire général de mairie à la suite à cette titularisation pourrait conduire à un départ rapide de l'agent vers d'autres collectivités, privant ainsi la petite commune qui l'a formé et promu des compétences nouvellement acquises.
Deuxièmement, le délai imparti jusqu'au 31 décembre 2027 pour recruter en catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants pourrait, en pratique, créer des difficultés de gestion pour les élus locaux. La perspective d'une obligation de recrutement en catégorie B à partir de 2028, combinée à l'attractivité parfois limitée de ces postes en milieu rural, risque de complexifier le renouvellement des agents.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner les agents bénéficiant du « plan de requalification » et garantir que leur montée en compétence soit effective et pérenne, afin de minimiser le risque d'inadéquation entre leur nouveau grade et leurs missions.
Il lui demande également s'il a prévu d'instaurer une forme d'obligation de servir, même temporaire, pour les agents promus via le dispositif transitoire, afin de sécuriser l'investissement des petites communes et d'assurer la continuité du service public.
Il l'interroge en outre sur l'accompagnement spécifique mis à disposition des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à préparer la transition vers un recrutement systématique en catégorie B à partir de 2028, notamment en termes d'ingénierie de recrutement et de soutien financier.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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