Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 20/11/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des familles ukrainiennes bénéficiant de la protection temporaire en France lors de leurs déplacements entre la France et l'Ukraine. Ces situations ont notamment été évoquées lors de l'audition au Sénat de M. Mathieu Lefebvre, directeur des affaires européennes et internationales au ministère de l'intérieur, et de M. Jamil Addou, sous-directeur des affaires européennes.
Lors de cette audition, il a été indiqué que la protection temporaire n'a pas vocation à permettre des allers-retours avec le pays d'origine. Cette interprétation semble toutefois s'écarter de l'esprit même de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001, qui vise à assurer une protection face à une situation de guerre, et non à régir un régime d'asile. Dans ce contexte, il semble normal que des familles souhaitent se rendre en Ukraine pour voir les pères ou proches restés sur place.
Or, plusieurs cas récents montrent que des enfants, pourtant couverts par une autorisation de séjour familiale délivrée au titre de la protection temporaire en France, ont été refoulés à la frontière polonaise au retour, faute de titre individuel prouvant leur statut. Cette situation traduit un manquement à l'article 8 de la directive sur la protection temporaire, qui prévoit que chaque bénéficiaire, y compris les enfants, doit disposer d'un document attestant de sa protection.
Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend assurer la conformité de la pratique française à cette exigence européenne, afin d'éviter de nouvelles situations de refoulement et de garantir la sécurité juridique des familles concernées. Elle souhaite également connaître les démarches engagées par la France auprès de ses partenaires européens pour harmoniser la reconnaissance des documents de protection temporaire, notamment avec la Pologne, et assurer une application cohérente du dispositif au sein de l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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