Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 20/11/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée de l'arrêt n° 491911 rendu par le Conseil d'État le 23 juillet 2025.
La Haute juridiction administrative y a rappelé que le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ne saurait, à lui seul, justifier la radiation d'un ressortissant du registre consulaire, et que l'administration doit apprécier elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il existe un doute suffisant sur la nationalité de l'intéressé.
Il a précisé que le CNF n'est qu'un moyen de preuve parmi d'autres et ne peut, en aucune manière, entraîner automatiquement la perte de la qualité de Français établi hors de France.
Cette décision doit mettre un terme à une pratique administrative qui a pu conduire certains postes consulaires à radier, sans examen individuel approfondi, des personnes inscrites au registre consulaire au seul motif qu'un CNF leur avait été refusé. Elle vient confirmer, sur une affaire au fond, un autre arrêt rendu en référé par le Conseil d'État (n° 470174) le 10 octobre 2023.
Cette pratique apparaît par ailleurs contraire à la Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961, signée par la France le 31 mai 1962, et qui interdit aux États signataires de priver de leur nationalité les individus si cette privation doit les rendre apatrides.
Or, certaines personnes qui ont été radiées du registre, faute de CNF, sont uniquement détentrices de la nationalité française. La radiation et la perte des droits qui s'en suit reviennent, de fait, à les priver de toute nationalité. C'est le cas notamment à Pondichéry.
Elle souhaiterait dès lors savoir si, à la suite de cette décision, des instructions précises ont été adressées à l'ensemble des postes consulaires afin d'assurer la bonne application de la jurisprudence du Conseil d'État et de garantir que plus aucune radiation du registre et de la liste électorale ne soit prononcée automatiquement, tout comme les retraits de titres d'identité et de voyage systématiques à la suite d'un refus de délivrance de CNF, ainsi que les refus de délivrance de passeport ou de carte d'identité.
Elle lui demande également dans quel délai le ministère entend procéder au réexamen des situations des personnes qui auraient pu être radiées ou démunies de leur titre d'identité et de voyage dans des conditions similaires avant cette décision, afin de rétablir leurs droits. Elle lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions de retrait de titre d'identité et de voyage, refus de délivrance de titre d'identité et de voyage, radiation de la LEC ou du registre qui ont été prises par le ministère sur la seule base d'un refus de CNF sur les cinq dernières années.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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