Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour percevoir la taxe d'aménagement.
Alors que la taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes, contribuant au financement des équipements publics, les élus locaux s'alarment du changement de processus de recouvrement de cette taxe.
Depuis l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, la taxe d'aménagement n'est plus gérée par les directions départementales des territoires pour la liquidation puis par les directions départementales des finances publiques pour le recouvrement. Désormais, l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement a été transféré à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Ce transfert a conduit à reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date d'achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date. Auparavant, elle avait lieu 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce décalage, conditionné à une déclaration, a pour conséquence de reporter le cas échéant les encaissements par la DGFIP et donc les versements aux collectivités.
Par conséquent, le produit de la taxe d'aménagement a fortement diminué ces dernières années. Son rendement est passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard d'euros en 2024, soit une diminution de 31%. En outre, selon la DGFIP, ce rendement devrait s'établir à environ 1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56,2% depuis 2023.
Ces chiffres traduisent un réel manque à gagner pour les communes dont la situation budgétaire est déjà particulièrement éprouvée.
Ce changement de gestion de la taxe d'aménagement est également source d'incertitudes pour les élus locaux dans la planification de leurs projets communaux, pourtant nécessaires à la dynamique territoriale.
Elle souhaiterait dès lors connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés de perception de la taxe d'aménagement par les communes.
- page 5724
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le