Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, et plus précisément, sur le projet de décret d'application « activités et compétences ».
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier définit les missions des infirmiers en leur attribuant plus d'autonomie dans leur rôle et dans la coordination des soins. Le texte ouvre la voie à la consultation, à l'accès direct et au droit de prescription sous certaines conditions à définir. Elle répond à la demande des infirmiers et celle des citoyens attachés à une offre de soins de proximité en premier recours.
Toutefois, le projet de décret d'application sur les activités et compétences est jugé très éloigné de cette ambition. Ce constat est fait par tous les représentants de la profession. Plusieurs avancées majeures prévues par le législateur y sont omises ou affaiblies, notamment l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle ou encore le rôle des infirmiers dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients.
Ces dispositions sont pourtant au coeur de la réforme votée par le Parlement et constituent un levier essentiel pour améliorer la continuité et la proximité des soins dans les territoires.
En l'état, le projet de texte, en réduisant ou neutralisant certains apports législatifs, risquerait de priver la loi de sa portée réelle et notamment de créer une insécurité juridique quant à l'étendue des compétences infirmières.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce décret respecte fidèlement la volonté exprimée par le législateur et assure la pleine effectivité de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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