Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
M. Daniel Laurent souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés auxquelles fait face le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17), consécutives à la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement mise en oeuvre en septembre 2022.Cette évolution, qui a transféré la gestion de la taxe aux services fiscaux, s'accompagne depuis plus de deux ans de défaillances persistantes dans le processus de recouvrement. L'absence de perception automatisée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a provoqué un effondrement des recettes, affectant gravement les communes, le département ainsi que l'ensemble des conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont c'est la principale ressource. Sur le plan national, la baisse des montants collectés s'élève à près de 40 % en 2024 par rapport à l'année précédente, soit un manque de plus de 230 millions d'euros. Cette situation fragilise profondément le réseau des CAUE, qui a déjà perdu plusieurs dizaines d'emplois. En Charente-Maritime, la situation est particulièrement alarmante : en 2024, la collecte départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 47 %, et les données disponibles pour 2025 annoncent une diminution encore plus brutale, compromettant la capacité du CAUE 17 à poursuivre ses missions d'accompagnement des communes, des particuliers et des maîtres d'oeuvre. Le nouveau dispositif impose en outre aux pétitionnaires de déclarer leur projet sur la plateforme « Gestion de mes biens immobiliers » (GMBI) en complément de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT), seule garantie du déclenchement du recouvrement de la taxe. Cette exigence nouvelle reste encore peu connue, ce qui ajoute aux difficultés de perception. Compte tenu de l'urgence de la situation pour le CAUE 17 et, au-delà, pour l'ingénierie territoriale de proximité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements persistants du système de collecte, rétablir un financement normal de la taxe d'aménagement et sécuriser la continuité des missions des CAUE. Il souhaite également savoir si l'exécutif envisage d'instaurer un mécanisme d'avance financière aux départements afin d'éviter la cessation d'activité d'organismes essentiels à l'accompagnement des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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