Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales.
À ce jour, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse les frais correspondant au coût du papier, à l'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi qu'à l'affichage, dès lors que les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Toutefois, ce remboursement ne s'applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants.
Or, avec la généralisation du scrutin proportionnel à l'ensemble des communes, il apparaît équitable que ce dispositif de prise en charge soit étendu aux listes se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune.
Elle demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier et par quel vecteur législatif.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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