Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06059 sous le titre « Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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