Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 27/11/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de réformer le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, notamment les sangliers.
Dans de nombreuses communes rurales ardéchoises, la prolifération de ces animaux provoque des dommages importants aux cultures, aux voiries... et les agriculteurs comme les particuliers subissent des pertes ou des sinistres qui ne sont pas toujours couverts par le dispositif actuel.
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs assument seules la charge financière de l'indemnisation des dégâts agricoles provoqués par le grand gibier, conformément au dispositif instauré par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Or, la situation a profondément évolué : la population de sangliers a connu une croissance exponentielle, passant de 35 000 animaux abattus en 1970 à près de 863 000 en 2023-2024. Parallèlement, les dégâts agricoles n'ont cessé d'augmenter, avec plus de 52 000 dossiers d'indemnisation enregistrés en 2020, contre 37 500 en 2015.
Le coût global de ces indemnisations atteint désormais près de 90 à 100 millions d'euros par an, soit plus de 85 % du budget de certaines fédérations de chasse. Dans le même temps, le nombre de chasseurs, contributeurs principaux du dispositif, ne cesse de diminuer - en recul de 30 % en trente ans, avec une perte estimée à 25 000 chasseurs supplémentaires d'ici 2025. Cette évolution fragilise gravement l'équilibre économique et la pérennité du dispositif actuel.
Face à un système arrivé à bout de souffle, les élus locaux, les agriculteurs et les chasseurs eux-mêmes appellent à une refonte du dispositif, afin d'y associer l'État et l'ensemble des acteurs concernés, pour garantir une gestion équilibrée et durable du grand gibier.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réviser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier et si l'État y contribuera en vue d'en assurer la pérennité financière.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 04/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles ces fédérations peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. Cette organisation a d'ailleurs été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 du Conseil constitutionnel. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en oeuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 Meuros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, et compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est toutefois pas envisagée à ce stade.
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