Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
Mme Agnès Canayer souligne auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les incohérences persistantes entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le code de l'urbanisme (CU) qui rendent impossible, pour les particuliers détenteurs d'équidés d'espèces bovine, ovine, caprine, la construction d'abris en zone agricole ou naturelle, alors même que ces abris sont obligatoires pour se conformer à l'article R. 214-18 du CRPM.
En effet, si le CRPM impose la construction d'abris pour protéger les animaux des variations climatiques, le CU réserve cette possibilité aux seuls exploitants agricoles, excluant ainsi les propriétaires d'animaux détenus à titre de loisir. Cette situation crée un vide juridique incompréhensible pour les maires et les particuliers, contraints de choisir entre le respect du bien-être animal et le respect des règles d'urbanisme.
Dans ses réponses récentes, le Gouvernement indiquait que les services du ministère de la transition écologique et ceux du ministère de l'agriculture avaient engagé un travail de concertation visant à améliorer l'articulation entre le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme sur ce sujet, dans un esprit d'écoute et de recherche de solutions équilibrées.
Par la suite, le Gouvernement a fait état que « les échanges entrepris n'ont pas encore permis d'aboutir à une solution satisfaisante. Dans l'intervalle, il convient de préciser qu'il existe une alternative pour les territoires dotés de PLU et PLUi. Le code de l'urbanisme prévoit effectivement la possibilité de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans lesquels peuvent être autorisés de manière dérogatoire des constructions (article R. 151-13 du code de l'urbanisme). Ainsi, il est envisageable de contourner la problématique préalablement évoquée en prévoyant dans le règlement du PLU (i) d'autoriser, au sein de STECAL, les abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, caprines ou d'équidés détenus à titre de loisir. »
Or, cette réponse ne peut être satisfaisante. Proposer une dérogation locale via les STECAL, c'est reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales et créer une inégalité de traitement entre les territoires et dans le temps, selon qu'ils disposent ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi). De plus, cette solution ne résout pas le problème de fond : l'incohérence entre deux codes qui, chacun, poursuivent des objectifs légitimes mais contradictoires.
Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour harmoniser le CRPM et le CU, afin de garantir à tous les propriétaires d'équidés, où qu'ils se trouvent, la possibilité de construire des abris conformes aux exigences de bien-être animal, sans avoir à recourir à des dispositifs dérogatoires locaux. Une modification législative ou réglementaire claire et nationale s'impose pour lever ce blocage et éviter que des particuliers ne soient placés en infraction, malgré leur volonté de respecter la réglementation.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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