Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 20/11/2025
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante du secteur associatif socio-judiciaire, dont le rôle est pourtant essentiel au fonctionnement du service public de la justice. Ces associations accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes placées sous main de justice, contribuant de manière déterminante à la réinsertion, à la prévention de la récidive et à la mise en oeuvre des mesures décidées par les juridictions. Elles suivent plus des trois quarts des personnes placées en contrôle judiciaire socio-éducatif, réalisent l'immense majorité des enquêtes sociales nécessaires aux juges d'instruction, mettent en oeuvre les stages décidés par les magistrats et les magistrates, et gèrent les placements à l'extérieur pour éviter les « sorties sèches » par la réinsertion. Or, leur avenir apparaît aujourd'hui gravement menacé. Les états généraux de l'insertion et de la probation, centrés exclusivement sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ont écarté les acteurs associatifs, pourtant partenaires historiques des magistrats. À cela s'ajoute l'absence de versement de la compensation du « Ségur », attendue depuis le 1er janvier 2024, qui fragilise encore davantage des structures déjà confrontées à des tensions financières et à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité du secteur associatif socio-judiciaire, sans lequel les juridictions de notre pays ne pourraient plus fonctionner.
- page 5705
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le