Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/11/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés engendrées par la réforme de la taxe d'aménagement, tant pour les collectivités territoriales que pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Issue de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et entrée en vigueur en janvier 2022, cette réforme a reporté l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux et transféré sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce nouveau mécanisme a fortement désorganisé le recouvrement, alourdissant la charge des communes et retardant le versement des ressources aux départements et aux CAUE. Ces derniers ont d'ailleurs vu leurs ressources chuter de près de 40 % en 2024, entraînant des suppressions de postes, une réduction des missions de conseil et de formation et parfois même des fermetures de structures.
Le récent rapport de la mission de contrôle budgétaire flash de la commission des finances du Sénat sur les dysfonctionnements de collecte de cette taxe et leurs conséquences financières pour les collectivités et les CAUE a émis des recommandations pour y remédier.
Elle lui demande alors si, dans le cadre des discussions budgétaires, il entend suivre ses recommandations et les intégrer dans le projet de loi de finances pour 2026. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir aux collectivités et aux CAUE les ressources nécessaires à la poursuite de leurs missions de service public.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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