Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mise à jour des données relatives aux logements de la direction générale des finances publiques.
De nombreux contribuables s'inquiètent de ce projet qui, selon les estimations du ministère, pourrait affecter la valeur locative cadastrale de près de 7,4 millions de logements en prenant en compte l'ajout d'équipements ou de moyens de confort depuis les années 1980 voire 1970 pour les valorisations locatives cadastrales les plus anciennes.
Cette mesure pourrait augmenter, en moyenne, la taxe foncière, hors hausse des taux appliqués par les collectivités locales, de 63 euros, avec probablement d'importantes disparités entre les logements.
Il souhaite donc savoir si cette mise à jour sera effective dès l'année 2026. Le cas échéant, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de simplifier le mode de calcul de la valeur cadastrale locative des biens.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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