Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 04/12/2025

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des modalités de gestion du chèque énergie.
En 2020, 14 % des Français disaient avoir froid chez eux, ils sont 26 % en 2023 et ce chiffre ne fait qu'augmenter. La précarité énergétique des ménages, notamment en zone rurale, ne cesse d'évoluer à la hausse.
Parallèlement, le barème du chèque énergie, mis en place depuis plusieurs années, n'a pas été modifié. De plus, l'automatisation de l'attribution du chèque énergie connaît depuis l'année 2025 des dysfonctionnements qui laissent de côté 1,9 millions de bénéficiaires potentiels : 5,7 millions de bénéficiaires ont été identifiés en 2024 contre seulement 3,8 millions en 2025 en raison d'une gestion défaillante des fichiers.
Face à ce constat désastreux qui touche les plus précaires, il est suggéré aux bénéficiaires qui n'ont pas été identifiés de se faire connaître jusqu'au 28 février 2026 par différents moyens : demande en ligne ou courrier postal. Bien évidemment, cette démarche s'accompagne notamment de la transmission d'une attestation de contrat de fourniture d'énergie. Pour les publics les plus précaires, ce processus est lourd, parfois impossible lorsqu'ils sont en situation d'illectronisme. Les travailleurs sociaux, les agents des maisons France Service, les agents des collectivités, etc. devront se mobiliser pour accompagner les bénéficiaires potentiels, faute d'une gestion efficace et maîtrisée des fichiers en amont.
Pour toutes ces raisons, la date limite du 28 février 2026 constitue une contrainte limitative de l'accès aux droits pour ceux qui en ont le plus besoin. Le contexte budgétaire difficile interroge...
Face à cette situation, elle demande si la date limite pour solliciter l'octroi du chèque énergie, aujourd'hui fixée au 28 février 2026, peut-être repoussée de plusieurs mois afin de répondre aux besoins et aux conditions de vie des plus démunis. Cette possibilité serait parfaitement logique puisque les chèques émis tardivement pour l'année 2025 pourront être utilisés jusqu'en mars 2027.

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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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