Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 04/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de la mesure prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante.
En effet, l'article 89 de cette loi votée il y a maintenant plus de deux ans, permet notamment au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'avoir accès aux informations nécessaires afin de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ».
Il prévoit également qu'un décret d'application viendra préciser les données qui seront échangées et les modalités d'échange, afin de concilier au mieux le respect des données personnelles avec les nécessaires actions de communication à destination des victimes pour les informer de leur droit à être indemnisées et accompagnées dans ce processus
Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié.
Cette situation prive de nombreuses victimes et leurs familles de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure et dans quel délai elle entend faire publier ce décret.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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