Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/12/2025
M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
L'article unique de cette loi d'initiative sénatoriale adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret fixe les conditions de son application.
Le Gouvernement précédent s'était engagé à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement publiera effectivement le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.
- page 5880
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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