Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SER) publiée le 04/12/2025
M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication des textes d'application relatifs à l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cet article précise l'interdiction des nouvelles acquisitions et de reproduction d'animaux non domestiques dans des établissements itinérants à compter du 1er décembre 2023.
À ce jour, le Gouvernement n'a promulgué aucun décret d'application précisant les sanctions encourues par les établissements itinérants en infraction vis-à-vis de cet article 46.
En conséquence, des cirques peuvent continuer à faire reproduire impunément des animaux.
Afin de permettre à la loi de remplir son office, il souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application concernant les sanctions relatives à l'interdiction de reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux non domestiques.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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