Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 04/12/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des difficultés rencontrées dans la gestion d'immeubles dégradés dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence.
Dans de nombreuses communes rurales, des habitations se dégradent faute d'héritiers identifiés. Ces biens, laissés à l'abandon, génèrent des nuisances pour le voisinage et entravent les projets de revitalisation des centres-bourgs.
La commune de L'Isle-Jourdain, dans le département de la Vienne, en est une illustration. Engagée dans une stratégie globale de requalification de son coeur de bourg dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », elle a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l'État et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et bénéficie d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le même périmètre. Malgré ces outils, et en dépit de la mobilisation des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d'habitat, ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la commune se heurte à des situations de blocage : les biens concernés demeurent juridiquement inaccessibles tant que les successions ne sont pas réglées. Les sollicitations adressées aux services des Domaines et aux études notariales sont restées sans réponse.
De nombreux maires de communes rurales se trouvent ainsi démunis, alors même qu'ils doivent agir pour garantir la sécurité publique et préserver la salubrité des bâtiments mitoyens.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir aux maires des réponses rapides et opérationnelles de la part des services des Domaines, et, d'autre part, pour faciliter la rénovation des logements anciens vacants en situation de succession non réglée.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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