Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 04/12/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'octroi de la prime de fidélisation territoriale aux agents statutaires de France Travail exerçant en Seine-Saint-Denis.
Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis », pour renforcer les capacités des services publiques après le constat unanime d'une rupture d'égalité républicaine généralisée dans le département.
En application de l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État, la liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, dont le dernier date du 20 décembre 2023.
Ce texte exclu tous les agents et agentes des opérateurs d'États - comme France Travail - du champ d'application de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis, mais n'évoque aucun argument pour justifier cet arbitrage.
En effet, pour le cas des professionnels exerçant auprès de France Travail dans le département, force est de constater qu'ils remplissent l'ensemble des conditions cumulatives requises pour l'octroi de cette prime.
Cela est d'autant plus incompréhensible alors que la direction départementale de France Travail fait état de difficulté à recruter compte tenu le manque d'attractivité des postes.
Actuellement on compte près de 100 postes qui restent vacants malgré des besoins en hausse dans un département où le taux de chômage avoisine les 10 % et que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) représentent près de 87 500 foyers.
Enfin, cette situation est particulièrement injuste pour les 20 % d'agents et agentes statutaires ayant fait le choix, lors de la fusion de l'ANPE et des Assédic en 2008 de rester sous statut public : non seulement ces agents et agentes ne bénéficient pas des avantages liés au statut privé, comme le versement d'un quatorzième mois, mais ils se voient refuser les avantages accordés à leurs pairs de la fonction publique.
Alors que le périmètre du dispositif a déjà été modifié au 1er janvier 2024, rien ne s'oppose, a priori, à une nouvelle évolution.
Le ministère du travail et des solidarités considère qu'une évaluation du dispositif est nécessaire avant d'acter de son renouvellement. Ceci est louable mais reste totalement indépendant de la question d'une exclusion des agents et agentes statutaires de France Travail de son périmètre.
Aussi, il l'interroge sur la manière dont il entend corriger cette inégalité.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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