Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 04/12/2025
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le non-respect massif des normes de sécurité par les produits vendus sur certaines places de marché extra-européennes.
Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière les graves manquements de plusieurs acteurs du commerce en ligne quant au respect de la réglementation européenne. Si les actions engagées ces dernières semaines par le Gouvernement, notamment contre la vente de produits pédopornographiques ou d'armes prohibées, constituent un signal fort, elles ne doivent pas occulter l'ampleur des infractions observées sur l'ensemble des produits proposés par ces plateformes.
Dans le secteur du jouet et de la puériculture, les résultats des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement préoccupants. Le 29 avril 2025, la ministre de l'action et des comptes publics indiquait ainsi que, sur les produits achetés en ligne, 94 % étaient non conformes, dont 66 % dangereux. De leur côté, les associations européennes de consommateurs, dont UFC-Que Choisir, ont révélé que la moitié des jouets achetés sur Shein et Temu comportaient des petites pièces susceptibles d'être ingérées, et qu'un jouet présentait un taux de formaldéhyde cinq fois supérieur à la limite autorisée.
La fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a récemment confirmé ces constats : sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens, 96 % se sont révélés non conformes, dont 86 % présentant des risques graves (ingestion de petites pièces, accès direct aux piles boutons, ventouses pouvant obstruer les voies respiratoires, etc.). Certains jouets pourtant identifiés comme dangereux dès 2024 restent encore disponibles à la vente.
Si la France a engagé des actions ponctuelles fortes, telles que le blocage exceptionnel de tous les flux de colis à Roissy pendant 24 heures, et mène des discussions à Bruxelles pour avancer la révision du règlement douanier à 2026, ces mesures ne garantissent pas un contrôle permanent et systématique du respect des normes.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour assurer durablement le respect des normes de sécurité par ces plateformes et renforcer leur responsabilité vis-à-vis des produits proposés par leurs vendeurs tiers. Il l'interroge en particulier sur la position du Gouvernement quant à l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de déréférencement temporaire des plateformes présentant un taux élevé de non-conformité, tel que constaté par la DGCCRF, ainsi que sur les conditions dans lesquelles de telles mesures pourraient être envisagées.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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