Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 04/12/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale, notamment les articles R. 29 et R. 30 du code électoral, afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé produit en France lors des élections à venir.
Actuellement, les normes en vigueur imposent pour les professions de foi et les bulletins de vote des contraintes techniques strictes, particulièrement en matière de grammage (fixé entre 70 et 80 g/m²). Si cette exigence visait historiquement à assurer l'opacité et la lisibilité des documents, elle constitue aujourd'hui un obstacle réglementaire majeur à l'utilisation de papiers plus vertueux et produits sur le territoire national.
Cette contrainte de grammage interdit de fait le recours à des papiers 100 % recyclés de nouvelle génération, issus d'entreprises françaises disposant de savoir-faire reconnus dans la production de papier à partir de fibres recyclées. Bien que leur grammage soit plus faible (environ 45 g/m²), ces papiers garantissent une qualité de lecture et une résistance parfaitement compatibles avec les exigences d'une élection.
Le maintien des seuils actuels de grammage aboutit à une situation paradoxale et contre-productive à la fois sur le plan écologique, économique et de la souveraineté. Sur le plan écologique : il empêche l'usage de papier recyclé local et alourdit le bilan carbone des élections en forçant les imprimeurs à importer des papiers à fibres vierges produits hors de France pour respecter la norme de poids. Sur le plan économique : il prive l'État et les candidats d'économies substantielles liées à la réduction du coût du papier et, surtout, à la baisse du poids des envois postaux. Sur le plan de la souveraineté : il fragilise la filière française certifiée PEFC et FSC au profit d'importations, alors même que l'industrie nationale dispose de la capacité technique de répondre à la demande.
Face à ce constat, et en prévision des élections à venir, il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires et les circulaires d'application relatives à l'organisation des scrutins pour autoriser l'usage de papiers recyclés à plus faible grammage (dès 45 g/m²). Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aligner les règles électorales avec ses objectifs de planification écologique et de soutien au « Fabriqué en France ».
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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