Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/12/2025
M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'anticiper des difficultés liées à la mise en oeuvre de la facturation électronique en application de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d'émettre ces factures dès cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront en septembre 2027.
Des attentes et des inquiétudes sont exprimées par les acteurs économiques des Vosges. En outre, les coûts de mise en conformité liés à l'adaptation des logiciels, à la formation des équipes et aux choix d'une plateforme certifiée représentent un investissement significatif, particulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Par ailleurs, la complexité technique liée à l'intégration avec les systèmes existants et l'interopérabilité entre plateformes suscitent de nombreuses interrogations. Le calendrier serré s'avère être un point de blocage. En effet, certaines structures craignent de ne pas être prêtes à temps, ce qui pourrait entraîner des blocages administratifs ou des sanctions. Enfin, les entreprises expriment avoir un besoin d'accompagnement. Les entreprises attendent des dispositifs clairs de soutien financier et technique, ainsi que des guides pratiques accessibles.
Si certaines entreprises reconnaissent les avantages de cette réforme en termes de modernisation des échanges, de réduction des fraudes, d'amélioration de la trésorerie, elles soulignent que ces bénéfices ne pourront être pleinement atteints qu'à condition d'un accompagnement adapté et progressif. D'autres entreprises, des TPE notamment, jugent que l'investissement risque d'être très couteux. Et s'interrogent quant à la sécurité des données et des fichiers clients. En outre, cette réforme constitue une transformation organisationnelle qui touche directement la trésorerie, la conformité et la relation avec les partenaires commerciaux.
Aussi, il attire l' attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place des mesures de soutien spécifiques aux TPE/PME, financières pour absorber les coûts de mise en conformité et techniques ainsi que des formations accessibles pour garantir une transition réussie. Enfin, il souhaite savoir si une tolérance administrative est envisagée pour les entreprises qui, malgré leurs efforts, ne seraient pas prêtes à temps.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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