Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/12/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de formation imposées aux anciens militaires de la gendarmerie nationale, lauréats du concours de policier municipal.
Aux termes des dispositions réglementaires en vigueur, tout lauréat du concours de policier municipal doit suivre une formation initiale obligatoire d'une durée de six mois au sein d'un centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), laquelle conditionne la titularisation. Cette période de formation, assimilée à un stage, est financée par la collectivité d'affectation, qui supporte intégralement la rémunération du stagiaire durant cette période.
Or de nombreux anciens gendarmes, disposant d'une solide expérience de terrain et d'une parfaite connaissance du travail de proximité, réussissent chaque année ce concours afin d'intégrer les effectifs de la police municipale. Leur profil constitue un atout incontestable pour les communes, en raison de leur expertise opérationnelle et de leur familiarité avec les problématiques de sécurité publique.
Cependant, malgré leurs compétences et expériences acquises au sein des forces armées, ces anciens militaires sont tenus d'accomplir l'intégralité des six mois de formation initiale, au même titre que des agents n'ayant aucune expérience préalable dans ce domaine. Cette exigence entraîne un surcoût important pour les collectivités territoriales, freine le recrutement de profils pourtant adaptés aux missions de police municipale, et constitue une rigidité difficilement justifiable au regard des compétences acquises dans le cadre de leur ancien statut.
En ce sens, elle lui demande s'il envisage de modifier le cadre réglementaire applicable afin de permettre une dispense partielle ou totale de la formation initiale pour les anciens gendarmes intégrant la police municipale, accompagnée le cas échéant de modules complémentaires spécifiques à la fonction publique territoriale, dispensés de manière adaptée lors de la prise de poste.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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