Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 04/12/2025
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires, phénomène dont l'ampleur ne cesse de s'aggraver selon les signalements des organisations professionnelles et les nombreux témoignages relayés sur l'ensemble du territoire.
Des dizaines de milliers d'assistantes maternelles auraient indiqué faire face à des impayés récurrents tels que des salaires déclarés mais non-versés par les parents employeurs malgré l'obligation légale ou des décisions de justice non-exécutées en raison d'insolvabilités organisées. À cela s'ajoutent des frais de procédure très importants (huissiers, avocats, prud'hommes) qui dissuadent d'engager des démarches judiciaires car certaines affaires représentent plusieurs mois de rémunération, suscitant une précarité alarmante pour des professionnelles dont les revenus sont déjà modestes et qui quittent massivement le métier, faute de protection efficace et comme l'ont montré plusieurs enquêtes récentes.
Si le dispositif PAJEMPLOI+ a permis de sécuriser une partie des versements, de nombreuses assistantes maternelles ne peuvent en bénéficier car elles sont liées par des contrats plus anciens ou que les employeurs ne sont pas inscrits.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour garantir l'exécution effective des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles victimes d'impayés, étudier la mise en place d'un prélèvement automatique sur les parents employeurs défaillants dans les cas de fraudes avérées ou encore examiner la possibilité de création d'un mécanisme de recouvrement adossé à la caisse d'allocations familiales (CAF) sur le modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) afin qu'aucune professionnelle ne se retrouve sans ressources malgré un travail accompli.
Elle souhaiterait enfin savoir si une réforme plus globale du dispositif de sécurisation des rémunérations des assistantes maternelles pourrait être engagée afin de mieux prévenir ces situations, renforcer l'attractivité du métier et assurer la reconnaissance due à ces professionnelles essentielles à l'accueil du jeune enfant.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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