Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 04/12/2025
Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées, dans les territoires ruraux et semi-ruraux, pour la mise en oeuvre de la cohabitation intergénérationnelle et solidaire (CIS), telle que définie par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »).
Le dispositif, qui vise à rompre l'isolement des seniors, à favoriser leur maintien à domicile et à faciliter l'accès au logement des jeunes, conditionne aujourd'hui l'éligibilité des personnes hébergées à un critère d'âge fixé à moins de 30 ans. Ce choix s'inspire principalement de la réalité des grandes métropoles où la CIS s'est historiquement développée autour des besoins étudiants.
Or, dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, à l'image du Pays basque, des Landes, des Hautes-Pyrénées ou du Gers, la faible présence d'établissements d'enseignement supérieur limite fortement le nombre de jeunes de moins de 30 ans susceptibles de bénéficier du dispositif. Dans ces zones, un nombre croissant d'adultes, parfois âgés de 30, 40, 50 ans ou davantage, sont en recherche active d'un logement et pourraient être des cohabitants adaptés et rassurants pour les seniors accueillants. Le critère d'âge contribue ainsi à freiner significativement le déploiement de la CIS dans ces départements et crée une différence de traitement entre zones urbaines et espaces ruraux, déjà fragilisés en matière d'accès au logement.
Considérant que la dimension véritablement intergénérationnelle du dispositif repose avant tout sur l'écart d'âge entre les cohabitants, et non sur une limite fixe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle adaptation de la loi ELAN comme cela est demandé par les acteurs de terrain. Cela permettrait notamment, dans les communes de moins de 70 000 habitants, la suppression ou l'assouplissement de la limite d'âge actuelle afin de rendre la cohabitation intergénérationnelle et solidaire pleinement opérationnelle sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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