Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 04/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience, dit décret RIVAGE.
En effet, ce décret prévoit plusieurs évolutions qui peuvent apparaître comme une restriction du droit d'appel, et plus largement du droit au juge.
Il envisage ainsi de relever le « taux de ressort », c'est-à-dire le seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait des milliers de justiciables de la possibilité d'exercer un recours.
Par ailleurs, il supprime le droit d'appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l'exécution et rend obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd'hui.
Ce décret instaure également un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et ceci sans débat contradictoire et sans recours de droit commun.
Ces mesures vont particulièrement toucher les justiciables les plus fragiles
Elles peuvent également être porteuses d'injustice territoriale importante : sans encadrement des pratiques des cours d'appel, des divergences d'interprétation et d'application du droit selon les ressorts risquent d'être créées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 5889
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le