Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/12/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des règles applicables aux communes en matière d'affichage libre.
Elle souhaiterait connaître les normes actuellement en vigueur déterminant le rapport entre le nombre d'habitants et le nombre d'emplacements d'affichage libre que chaque commune est tenue de mettre à disposition.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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