Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 04/12/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prolifération de produits non conformes ou dangereux vendus sur des plateformes extra européennes.
Le récent scandale impliquant la plateforme Shein a mis en lumière des manquements graves au respect des normes de sécurité. Si les actions entreprises par le Gouvernement pour lutter contre la vente de contenus pédopornographiques ou d'armes prohibées sont indispensables, elles ne doivent pas occulter le non-respect généralisé des normes sur une grande partie des produits commercialisés par certains vendeurs tiers.
Les résultats publiés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demeurent particulièrement préoccupants. Le 29 avril 2025, la ministre de l'action et des comptes publics indiquait que 94 % des produits achetés en ligne contrôlés étaient non conformes, dont 66 % dangereux. Les associations de consommateurs confirment ces dérives, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture, tout comme la fédération européenne des fabricants de jouets qui a récemment constaté que 96 % des jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens étaient non conformes et 86 % dangereux.
Dans ce contexte, une taxe destinée à financer les contrôles, ou les opérations ponctuelles menées par les douanes, ne peuvent constituer des réponses suffisantes face à un modèle économique fondé sur la non-conformité. Une action structurelle à la source apparaît nécessaire.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de soutenir la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque la DGCCRF constate un taux de produits non conformes supérieur à 5 % ; ce déréférencement pouvant être levé dès lors que la plateforme apporte la preuve de sa mise en conformité durable.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection des consommateurs et assurer une concurrence loyale entre acteurs européens et extra européens.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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