Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 11/12/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public des examens du permis de conduire.
Il rappelle que cet examen constitue un vecteur essentiel d'insertion professionnelle et d'autonomie, en particulier dans les territoires ruraux tels que ceux du département de la Somme.
Or, depuis plus de deux décennies, les moyens consacrés à son organisation ne sont plus à la hauteur des besoins. Les difficultés de recrutement, le transfert de certaines missions vers des opérateurs privés et la stagnation des capacités d'examen ont entraîné un engorgement désormais structurel.
La privatisation de l'examen théorique du code de la route, qui visait initialement à fluidifier le dispositif, a au contraire introduit des fraudes massives dans un secteur jusque-là reconnu pour sa rigueur.
Cette situation met en lumière l'importance fondamentale des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR), garants de la probité des examens et de l'exigence nécessaire en matière de sécurité routière.
Il souligne que, depuis plus de vingt-cinq ans, plusieurs évolutions ont simultanément augmenté la demande de permis et réduit les capacités de réponse : disparition du service national, réduction du temps de travail hebdomadaire, dynamique démographique et hausse de 16 % des inscriptions ces six dernières années.
En 2024, la mise en oeuvre du permis à 17 ans et du compte personnel de formation (CPF) moto a aggravé la situation, conduisant au lancement du plan d'urgence dit « plan Buffet », dont les effets resteront toutefois conjoncturels.
Les dix postes supplémentaires prévus pour 2026, comme les 80 000 examens obtenus par le biais d'heures supplémentaires d'IPCSR, ne suffiront pas à absorber la croissance continue des demandes. Quant à la mission confiée à l'inspection générale de l'administration, elle ne pourra atteindre son objectif sans un renforcement durable des effectifs.
Les besoins sont identifiés : 150 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires, seuls à même de réduire durablement les délais d'attente pour les jeunes, les auto-écoles et les territoires.
Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'IPCSR et de DPCSR, garantir la qualité et la probité du service public des examens du permis de conduire et améliorer l'accès au permis, enjeu majeur d'égalité des chances et d'attractivité territoriale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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