Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/12/2025
Mme Marion Canalès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application « activités et compétences » de la profession d'infirmier. En effet, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le parlement a consacré de façon inédite l'autonomie des 600 000 infirmiers dont plus de 1 000 dans le Puy-de-Dôme, en reconnaissant notamment la consultation infirmière, l'accès direct aux soins infirmiers et un droit de prescription élargi sous conditions. Ces avancées visent à fonder l'exercice infirmier sur des missions-socles clairement définies, répondant aux besoins de soins de proximité.
Néanmoins, il apparaît que le projet de décret d'application « activités et compétences » visant à garantir la mise en application de la loi diffère de la philosophie de celle-ci.
Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ce texte « omet ou affaiblit plusieurs avancées majeures », notamment l'accès direct aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle et le rôle de coordination des parcours de soins. En l'état, le projet de décret ne « décline pas les dispositions législatives : il les réduit ou les neutralise », ce qui risque de priver la loi de son effectivité. Plus précisément, il est constaté que l'accès direct, expressément prévu par l'article L. 4311-1 de la loi, n'est pas mentionné dans le décret. De même, l'autonomie infirmière acquise par la loi, incluant pour la première fois un pouvoir de prescription élargi, est ramenée dans le projet de décret à une simple liste d'actes fixée par arrêté au mépris de l'intention du législateur. Ces écarts majeurs entre le texte voté par le parlement et son projet réglementaire d'application suscitent une inquiétude justifiée. Le CNOI rappelle en effet que « la fonction d'un décret d'application est précisément de rendre la loi effective et opposable ».
Par conséquent, elle souhaite connaître les garanties qu'elle apportera pour que le décret final traduise parfaitement les dispositions de la loi relative à la profession d'infirmier qui a été votée, pour rappel, à l'unanimité.
- page 6064
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le