Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/12/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques (présidentielles, législatives, régionales, départementales et municipales).
Alors que les bureaux de vote sont majoritairement installés en mairie, certaines communes utilisent les établissements scolaires (classes, préaux, salles de sport) lorsque le nombre de bureaux l'exige.
L'article L. 212-15 du code de l'éducation encadre l'utilisation des locaux scolaires par le maire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures de cours. Ce texte stipule que cette utilisation est soumise à la responsabilité du maire et à l'avis préalable du conseil d'école.
Elle lui demande si cet avis préalable du conseil d'école est également requis avant toute installation d'un bureau de vote dans un local municipal situé dans l'enceinte d'un établissement scolaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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