Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de clarifier les modalités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'indemnité de fonction des élus locaux.
En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « engagement et proximité » (modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale), les indemnités de fonction des élus locaux devaient pouvoir être, en partie, exclues du calcul des ressources servant à déterminer le montant de l'AAH. Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié pour préciser le régime de ce cumul, ce qui crée une insécurité juridique.
En l'absence de cadre clair, les caisses appliquent les règles générales sur les revenus d'activité (article D. 821-9 du même code) : les indemnités peuvent être prises en compte comme revenus, parfois après abattement, mais les modalités varient selon les situations, ce qui entraîne des divergences de traitement.
Ce flou génère des obstacles réels puisqu'il dissuade certaines personnes en situation de handicap d'exercer un mandat électif, de crainte de perdre le bénéfice de l'AAH et nuit à la clarté que le législateur avait souhaité apporter en adoptant la loi.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier rapidement le décret attendu, afin de fixer des critères uniformes et pérennes pour le cumul de l'AAH et de l'indemnité d'élu local, et ainsi garantir l'effectivité du droit à la participation citoyenne pour les personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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