Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les délégataires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) auxquels est confiée l'instruction locale des aides à la rénovation énergétique.
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les opérateurs agréés se voient confier un rôle croissant dans l'accompagnement des ménages : appui au montage des dossiers, instruction, suivi des projets... Cette proximité constitue un maillon essentiel pour garantir l'accès effectif aux aides et la bonne réalisation des travaux.
Or, les évolutions récentes du dispositif MaPrimeRénov' fragilisent aujourd'hui la capacité de ces acteurs à remplir leur mission. Suspendu au printemps 2025, le dispositif n'a été que partiellement réactivé au 30 septembre 2025. Jusqu'à la fin de l'année, « MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur » est restreint aux seuls ménages aux revenus très modestes occupant un logement classé E, F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), dans la limite de 13 000 dossiers déposés à l'échelle nationale. Cette restriction intervient alors même que les délégataires avaient été mobilisés pour intensifier l'instruction des demandes et atteindre les objectifs fixés par l'État.
Dans plusieurs territoires, notamment ruraux, des opérateurs ayant anticipé et traité leurs dossiers au fil de l'eau se retrouvent désormais sans volume suffisant à instruire, avec un risque réel de sous-consommation des crédits affectés à leurs zones d'intervention. Cette situation crée une forte incertitude pour les délégataires mais également pour les ménages qui avaient été incités à engager un parcours de rénovation d'ampleur.
Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la poursuite de l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov', et d'assurer la stabilité et la lisibilité du dispositif pour les ménages.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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