Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les suppléments de loyer de solidarité (SLS) auxquels sont notamment soumis les anciens combattants.
Les anciens combattants résidant dans des logements sociaux (hors quartiers prioritaires) sont redevables du supplément de loyer de solidarité, lorsque leurs revenus dépassent le plafond fixé, au même titre que l'ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, cette application uniforme ne prend pas pleinement en compte la situation particulière de ces femmes et de ces hommes qui ont servi la Nation et dont les revenus, bien que légèrement supérieurs aux seuils, restent souvent limités. De plus, leur âge avancé constitue un frein pour trouver une alternative au sein du parc privé parisien dont l'offre est particulièrement restreinte.
À ce titre, il pourrait être légitime de dispenser du supplément de loyer de solidarité les anciens combattants de plus de 74 ans (âge déjà retenu pour le dispositif d'obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu).
Ainsi, elle souhaite connaître l'avis de la ministre sur cette mesure de justice et de reconnaissance, qui permettrait d'exprimer concrètement la gratitude de la Nation à l'égard de ses anciens combattants actuellement soumis au supplément de loyer de solidarité.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
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