Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans la sécurité civile de notre pays et ils méritent une reconnaissance claire et effective de leur engagement. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait d'ailleurs prévu, en son article 24, l'attribution de trois trimestres supplémentaires après dix années de volontariat, puis l'octroi d'un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ce seuil. Cette mesure, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, représentait un progrès important pour la valorisation de leur engagement et de leur dévouement.
Pourtant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n''a toujours pas été publié, malgré plusieurs annonces du Gouvernement allant en ce sens.
Toutefois, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé certes une mise en oeuvre en 2026, mais selon des critères substantiellement modifiés. Ce texte prévoit en effet qu'un seul trimestre serait accordé après quinze années de service, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres au total. Un tel dispositif s'éloigne très nettement du cadre fixé par le Parlement, qui avait retenu un seuil de dix années d'engagement, et non quinze, ainsi qu'un volume de bonifications plus conséquent.
Aussi, il lui demande à de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la publication du décret d'application et d'indiquer si le Gouvernement entend bien faire appliquer les modalités prévues par la loi, c'est-à-dire une bonification accessible aux sapeurs-pompiers volontaires dès dix ans de service.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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