Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les interrogations persistantes concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).
En effet, lorsqu'un logement est vendu, le propriétaire doit faire réaliser plusieurs diagnostics réglementaires portant notamment sur l'état de l'installation électrique, la présence éventuelle d'amiante, de plomb ou de termites, ainsi que sur les risques naturels et environnementaux affectant le bien. L'ensemble de ces contrôles, obligatoirement effectués par des professionnels, est regroupé dans un dossier unique comprenant notamment le DPE, dont la portée est décisive lors d'une transaction immobilière. Ce dernier classe les logements en fonction de leur performance énergétique : les plus sobres étant notés A, B ou C, la classe D correspondant à un niveau intermédiaire, tandis que les habitations les plus énergivores sont classées E, F ou G.
Cette notation n'est pas neutre pour les propriétaires puisqu'elle peut entraîner une décote importante de la valeur du bien. Selon les Notaires de France, un logement classé E, F ou G peut perdre jusqu'à 22 % de sa valeur pour une maison et jusqu'à 12 % pour un appartement.
Or plusieurs associations de consommateurs ont mis en évidence des écarts considérables entre les diagnostics réalisés sur un même bien par différents opérateurs : une même habitation peut se voir attribuer des étiquettes très divergentes, parfois du niveau B jusqu'au niveau E, selon l'approche du diagnostiqueur.
Par ailleurs, le conseil d'analyse économique (CAE) considère que les estimations de consommation énergétique produites par le DPE sont souvent inexactes et, dans bien des cas, largement surestimées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour le Gouvernement afin de réviser le dispositif du DPE afin de garantir des évaluations plus précises et justes.
- page 6074
En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
Page mise à jour le