Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des conséquences du nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC), désormais obligatoire pour les agents du ministère en poste à l'étranger ainsi que pour les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
À la suite de l'appel d'offres lancé par le ministère, la couverture santé complémentaire a été attribuée à la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) et la couverture prévoyance à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). De nombreux agents détachés, en particulier les professeurs résidents, signalent une dégradation substantielle de leurs garanties. L'hospitalisation à l'étranger, qui faisait auparavant l'objet d'une prise en charge intégrale par la MGEN internationale, n'est plus remboursée qu'à hauteur de 90 %, ce qui représente un risque financier majeur dans les pays où une intervention urgente peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le reste à charge, désormais possible, peut représenter plusieurs mois de salaire pour un fonctionnaire détaché. Les agents observent également que, lors de soins effectués en France, leur prise en charge est inférieure à celle d'un fonctionnaire de l'éducation nationale exerçant en France.
Les personnels détachés s'inquiètent par ailleurs de l'augmentation importante du coût des cotisations pour les conjoints et les enfants, ainsi que de la faiblesse des garanties de prévoyance au regard des risques spécifiques auxquels les agents à l'étranger sont exposés. Ils alertent sur le fait que l'ensemble de ces évolutions contribue à une précarisation croissante des personnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'AEFE affectés hors de France.
Cette inquiétude est renforcée par l'impossibilité, pour nombre d'agents, de bénéficier d'une dispense du contrat collectif. En théorie, certains cas sont prévus par la réglementation et par les dispositions contractuelles, tels que l'existence d'un contrat individuel antérieur, la couverture par un contrat collectif obligatoire d'un autre employeur, l'affiliation via le conjoint ou encore l'appartenance à certains régimes spécifiques comme la complémentaire santé solidaire (CSS) ou le régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG). Toutefois, ces possibilités ne couvrent pas la situation d'agents qui relèvent d'une obligation légale de couverture santé dans leur pays de résidence. C'est par exemple le cas de personnels binationaux dans certains pays, qui acquittent déjà une cotisation obligatoire locale. Ils s'interrogent légitimement sur les possibilités d'adaptation du dispositif afin de tenir compte de ces contraintes légales étrangères.
La mise en oeuvre du nouveau régime PSC entraîne également un impact budgétaire direct pour l'AEFE, qui doit désormais prendre en charge une partie du coût de la mutuelle complémentaire à hauteur de six millions d'euros. Cette charge nouvelle s'ajoute à la baisse de 24 millions d'euros de la subvention allouée à l'Agence dans le projet de loi de finances pour 2026, faisant naître de fortes inquiétudes sur les capacités de l'AEFE à préserver l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) et la rémunération des professeurs résidents en évitant tout transfert de charge vers les personnels.
Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour renforcer les garanties du nouveau régime de protection sociale complémentaire, en particulier pour les agents en poste à l'étranger dont les besoins et les risques sont très spécifiques. Elle lui demande également de préciser dans quelle mesure la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) pourrait intervenir pour adapter les contrats mutualistes, améliorer leur adéquation aux réalités de terrain et élargir les possibilités de dispense, notamment pour les agents déjà soumis à une obligation légale de couverture santé dans leur pays de résidence. Enfin, elle souhaite savoir comment le ministère entend permettre à l'AEFE de financer la charge nouvelle résultant de la PSC sans diminuer l'indemnité spécifique de vie locale ni affecter la rémunération des professeurs résidents.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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