Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de clarifier le statut juridique des dispositifs qualifiés de « 3ème roue ». Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'ils répondent à un besoin médical.
Si l'on ne peut que se réjouir de cette avancée, attendue depuis longtemps par les personnes concernées, elle souhaite attirer l'attention de Mme la Ministre sur les dispositifs qualifiés de « 3ème roue » qui s'avèrent indispensables à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans la cité.
La 3ème roue est une aide technique, une roue supplémentaire, souvent équipée d'un moteur, qui s'adapte à un fauteuil roulant manuel. Elle permet d'atteindre des endroits difficiles d'accès (escarpements, sols accidentés, etc.), d'accéder aux transports en commun, de faire la jonction entre les espaces privés et publics. Ainsi, elle est indispensable à la mobilité des personnes en situation de handicap, et par conséquent, à leur qualité de vie et à leur indépendance.
Or, ces dispositifs de 3ème roue ne bénéficient d'aucune reconnaissance juridique, ce qui soulève trois enjeux majeurs.
D'une part, il n'existe aucune norme contraignante permettant de garantir la sécurité et la qualité des dispositifs pour les usagers.
D'autre part, la règlementation en vigueur ne permet de qualifier juridiquement ledit dispositif, pas plus qu'elle n'encadre le partage de l'espace public.
Enfin, ces dispositifs ne figurent pas dans la nomenclature de l'arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH).
En conséquence, ils ne sont pas éligibles au remboursement intégral par l'assurance maladie, alors même qu'ils complètent, voire rendent possible, l'usage du fauteuil roulant au quotidien.
Vu les annonces du Gouvernement relatives à la prise en charge intégrale des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) par l'assurance maladie et
vu l'absence de règlementation afférente au dispositif dit de « 3e roue », elle s'enquiert de savoir quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de définir un cadre juridique clair pour ces dispositifs, d'établir un régime de responsabilité civile adapté et d'ouvrir la voie à leur remboursement par l'assurance maladie.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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