Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les pensionnés français résidant en Espagne pour obtenir un certificat de vie, document nécessaire au maintien du versement de leur pension.
Depuis le retrait de la France, en mai 2019, de la commission internationale de l'état civil (CIEC), notre pays n'a pas ratifié la Convention n° 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d'un certificat de vie, contrairement à l'Espagne. L'absence de ratification est aujourd'hui invoquée par de nombreuses autorités locales espagnoles pour refuser de viser les certificats de vie présentés par les pensionnés français. La liste indicative d'autorités habilitées, publiée par la France, ne possède aucune valeur contraignante et ne permet pas de sécuriser la procédure.
Si la signature par l'Espagne, en 2022, de l'avenant à la convention d'échanges automatiques de données d'état civil a permis d'alléger le contrôle annuel pour une majorité de pensionnés, près d'un tiers d'entre eux demeure soumis au dispositif historique et continue de se heurter au refus des autorités locales espagnoles de valider leur certificat de vie, les exposant au risque de suspension du versement de leur pension.
Par ailleurs, il apparaît que la CIEC continue aujourd'hui d'exercer son rôle, en produisant régulièrement des rapports normatifs et en poursuivant son activité conventionnelle. L'organisation, qui demeure active et reconnue par de nombreux États européens, contredit ainsi en partie les motifs avancés par la France lors de son retrait, à savoir l'absence de perspectives concrètes. Cette situation conduit à s'interroger sur l'opportunité d'une réévaluation de la position française, d'autant que la ratification de la Convention n° 27 constituerait une solution juridiquement simple et immédiatement opérante pour résoudre les difficultés rencontrées par les pensionnés français à l'étranger, en particulier en Espagne.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adoption de mesures permettant d'assurer aux pensionnés concernés une procédure fiable et harmonisée pour l'obtention de leur certificat de vie. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage d'engager des discussions bilatérales avec les autorités espagnoles afin de mettre fin à ces refus récurrents, et s'il envisage, plus structurellement, un réexamen de la position française vis-à-vis de la CIEC, incluant la possibilité de ratifier la Convention n° 27 relative aux certificats de vie.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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