Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 11/12/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision prise par le lycée franco-mexicain (LFM) de Mexico de renoncer à son statut d'établissement conventionné avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour devenir établissement partenaire à compter de la rentrée 2026-2027.
Dans une note adressée aux familles le 27 novembre 2025, la direction du LFM assure que cette évolution préservera l'homologation française et la qualité des enseignements. En effet, la procédure d'homologation, renouvelée tous les cinq ans, permet au ministère de l'éducation nationale d'attester de la conformité d'un établissement aux programmes et objectifs pédagogiques français.
Pour autant, le passage au statut d'établissement partenaire n'est pas neutre. Au contraire, il modifie profondément la nature du lien avec l'AEFE : les personnels expatriés et résidents disparaissent, les enseignants titulaires exercent désormais sous contrat local avec un simple détachement administratif - ce qui, dans la pratique, était déjà le cas - et la direction n'est plus recrutée via l'AEFE. Ces changements soulèvent de légitimes interrogations de la part des parents d'élèves - dans le pays d'Amérique latine où réside la communauté française la plus importante - concernant la stabilité des équipes, l'attractivité du recrutement, la gouvernance et, in fine, le maintien des standards académiques attendus d'un établissement homologué.
Elle souhaiterait obtenir des précisions sur les bases juridiques permettant aux établissements conventionnés de modifier unilatéralement leur statut au sein du réseau AEFE (clause invariable ou non d'une convention à l'autre, délais exigés, modalités d'information...) ainsi que sur les dispositions relatives à la signature d'un accord de partenariat, notamment en ce qui concerne les garanties apportées quant à la continuité de l'homologation et à la pérennité de l'appartenance au réseau AEFE.
Elle souhaiterait également savoir si un dialogue a été engagé avec les autorités françaises et l'AEFE en amont de la décision du LFM, ainsi que les motivations réelles de ce déconventionnement. En particulier, elle aimerait obtenir une évaluation du poids, dans cette décision, de l'augmentation régulière des contributions financières devant être remontées à l'AEFE par les établissements conventionnés. Elle aimerait enfin s'assurer que l'ensemble de la communauté scolaire sera bien informé des conséquences concrètes de ce déconventionnement.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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