Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/12/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pré-requis à l'ouverture d'un compte au registre national des certificats d'économies d'énergie (EMMY).
Alors que le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) soumis à consultation à l'été 2025 prévoyait la création d'un article R. 221-26 au sein du code de l'énergie visant à renforcer les conditions préalables à l'ouverture d'un compte EMMY par une société souhaitant intégrer le dispositif CEE (s'être acquittée de ses impôts, taxe et cotisations, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire, avoir un capital social d'au moins 100 000 euros, etc.), le décret n° 2025-1048 du 30 octobre n'a pas retenu ces conditions.
Selon la Cour des comptes, le dispositif CEE coûte, en moyenne, 164 euros par an à chaque ménage. Par ailleurs, ce dispositif de marché est décentralisé et échappe au contrôle du Parlement.
Il souhaite connaître les raisons du choix de rédaction finale de ce décret effectué par le Gouvernement et connaître les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'absence de fraudes ou de défaillances dans le cadre du dispositif CEE à compter du 1er janvier 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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