Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 11/12/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la problématique croissante des produits non conformes vendus par des plateformes de commerce en ligne extra-européennes.
Les dernières enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs, ainsi que par la fédération européenne des fabricants de jouets (Toy Industries of Europe), révèlent des taux alarmants de non-conformité pour des produits destinés notamment aux enfants. Selon ces études, près de 94 % des produits achetés en ligne sont non conformes, dont 66 % dangereux, et certains jouets présentent des risques graves tels que la présence de substances chimiques interdites ou des pièces détachables pouvant être ingérées.
Si des opérations ponctuelles ont été menées, comme le blocage de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy, ces actions demeurent insuffisantes face à un phénomène structurel qui fragilise la sécurité des consommateurs et pénalise les entreprises françaises respectueuses des normes.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer le contrôle et la responsabilité des plateformes en ligne, notamment en matière de conformité des produits vendus par des vendeurs tiers extra-européens ; s'il envisage d'instaurer un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une plateforme lorsque les autorités constatent un taux de non-conformité supérieur à un seuil prédéfini (par exemple 5 %), comme le proposent certains acteurs du secteur. Il lui demande comment ces mesures pourraient s'articuler avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits, et quels moyens supplémentaires pourraient être alloués à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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