Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Marie Mercier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves.
Fruit de l'admirable engagement du sénateur Gilbert Bouchet, décédé de la maladie de Charcot depuis lors, ce texte aménage les procédures et les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap pour les personnes atteintes de cette maladie et par d'autres maladies évolutives graves. Près de dix mois après l'adoption de cette proposition de loi, nombre de familles sont encore dans l'attente des décrets d'application.
Aussi, elle souhaiterait savoir quand ces derniers seront publiés.
- page 6065
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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