Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/12/2025
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs de quinze ans. Elle lui demande, d'une part, le nombre de poursuites engagées pour recours à la prostitution sur la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime et, d'autre part, le détail des condamnations prononcées dans le cadre de ces procédures (avec le détail par circonstance aggravante de l'infraction délictuelle de recours à la prostitution). Enfin, elle lui demande combien de clients ont été poursuivis pour viol dans le cadre de poursuites ayant impliqué l'exploitation sexuelle d'un mineur de quinze ans, et combien ont été condamnés.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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